Suivi

Différentes pistes sont suivies, en fonction de la décision de la commission de concertation.

En cas d'avis favorable ou défavorable, le dossier suit la voie administrative et l'autorité délivrante prend la décision définitive.

Lorsque la commission de concertation impose des conditions, plusieurs pistes sont à nouveau  envisageables :

• La commission ne rend pas encore son avis mais exige du demandeur qu'il revoie son plan, compte tenu des conditions. Ces plans modificatifs doivent être à nouveau soumis à la commission ;
• La commission de concertation rend un avis favorable sous conditions. L'autorité délivrante peut alors décider de délivrer un permis qui reprenne en tout ou en partie ces conditions, que le demandeur sera tenu de respecter.
• Les conditions peuvent être à ce point strictes qu'elles imposent l'organisation d'une nouvelle enquête publique pour le projet modifié. Ce cas de figure reste exceptionnel.

Lorsque, par manque de temps ou d'informations, la commission de concertation décide de reporter son avis, celui-ci fera suite à la prochaine réunion. 

Pour suivre l'évolution du dossier, vous devez entreprendre vous-même les démarches nécessaires. Ce n'est pas parce que vous avez formulé des remarques ou des objections en cours d'enquête publique ou devant la commission de concertation que vous serez automatiquement convoqué pour une deuxième réunion de la commission sur un dossier. Lorsque l'avis de la commission de concertation est assorti de conditions importantes, vous devez vous informer auprès du fonctionnaire compétent pour savoir si une nouvelle enquête publique sera organisée et si vous serez convoqué dans le cadre de celle-ci.

C'est le type de demande et de demandeur, ainsi que le périmètre dans lequel se situe le bien, qui déterminent quelle est l'autorité responsable de la délivrance du permis, c'est-à-dire la commune ou la Région. Un permis d'urbanisme délivré ou refusé est un document public, qui peut être consulté auprès du service Urbanisme de votre commune.

Dans la plupart des cas, l'avis du fonctionnaire délégué (qui représente l'autorité régionale) est requis suite à l'avis de la commission de concertation. Celui-ci n'est pas légalement tenu de suivre l'avis de la commission de concertation, qui n'est pas contraignant. C'est pourtant ce qui arrive la plupart du temps. L'avis du fonctionnaire délégué est contraignant, dans le sens où la commune ne peut pas être plus indulgente que le fonctionnaire délégué.

Les documents suivants sont publics et peuvent être consultés à la maison communale :

• le procès-verbal de l'audition publique, avec l'avis. Ce PV contient un résumé (très imprécis) des interventions. Il peut être obtenu auprès du secrétaire de la commission de concertation ;
• L'avis motivé du fonctionnaire délégué;
• le permis d'urbanisme délivré ou refusé. 

Ce n'est pas parce que vous avez formulé des remarques ou des objections durant l'enquête publique ou la commission de concertation que vous serez automatiquement informé des avis et des décisions ultérieurs. Vous devez  contacter de votre propre initiative le service Urbanisme de votre commune (trouver ses contacts grâce à la carte du Bral) par téléphone, courriel, fax ou courrier.

Les délais des différentes démarches peuvent varier. La plupart des communes et la Région ne respectent pas le délai maximum légal d'instruction d'un dossier, entre le dépôt du dossier complet et la décision concernant l'octroi du permis. Le PV et l'avis de la commission de concertation sont disponibles dans un temps relativement court : la commission de concertation doit être convoquée et le PV de la réunion doit être publié dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'enquête publique.

Les travaux doivent être exécutés dans un délai de deux ans après la délivrance du permis, échéance qui peut être prolongée d'un an à la demande du maître d'ouvrage. La validité du permis expire après un an si les travaux ont été interrompus pendant un an ou n'ont pas été entamés dans le délai prescrit.

Il est possible de réagir à la décision définitive par une démarche en justice, en introduisant un recours.

L'introduction d'un recours contre un permis d'urbanisme n'est toutefois pas autorisée pour les habitants et les associations. Seul le demandeur (ou la commune) peut entamer cette procédure et déposer une réclamation lorsqu'il (ou elle) n'est pas d'accord avec les conditions exigées ou avec un refus. Il peut alors introduire un recours (administratif) auprès du gouvernement bruxellois, qui se base sur l'avis du Collège d'urbanisme pour rendre sa décision.  Les habitants ou les personnes ayant demandé à être entendues n'ont pas accès à celle-ci, ni aux arguments du recours.

Les riverains ou les associations qui souhaitent introduire un recours contre un permis délivré doivent contester celui-ci auprès du Conseil d'État. Il s'agit d'une procédure juridiquement et financièrement lourde, qui ne peut être lancée que sur base d'erreurs de procédure et pour laquelle il faut engager un avocat. Le jugement se fait souvent attendre très longtemps. Cette possibilité de recours auprès du Conseil d'État est une manière d'imposer juridiquement votre point de vue, mais il vaut mieux ne pas l'entamer si vous n'êtes pas absolument sûrs de votre bon droit d'un point légal. Le risque existe en effet de voir le demandeur se retourner contre vous et exiger des dommages et intérêts pour 'action téméraire et vexatoire'.